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Conditions générales d'utilisation du site www.careserve.fr

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont proposées par la société CareServe France, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Villefranche Tarare sous le numéro 823 495 973, dont le siège social est sis 113 rue des 2 ruisseaux 69400 Gleizé(ci-après « CareServe » ou « Nous »).

CareServe est une société spécialisée dans la vente à distance de Produits et d'Equipements pour le confort, l'autonomie et la sécurité des personnes à travers son site internet www.careserve.fr (ci-après « le Site »).

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès au Site par les internautes (ci-après « les Utilisateurs »). L'Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.
Les CGU sont complémentaires des Conditions Générales de Vente qui ont vocation à régir la relation de l’Utilisateur avec CareServe dès lors qu’il passe une commande.
CareServe se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGU applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de la visite du Site.
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Utilisateur.

2. MENTIONS LEGALES

Le présent Site est exploité par la société CareServe.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent Site.

3. COMPTE CLIENT

Les conditions de création des comptes client sont définies dans les Conditions Générales de Vente de la société CareServe

4. ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE

CareServe fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
CareServe n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour tous dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.
L'Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, CareServe ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
  • d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'Utilisateur.

5. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La présente clause vise à vous informer des engagements du Site eu égard au respect de votre vie privée et à la protection des Données personnelles vous concernant, collectées et traitées à l'occasion de votre utilisation du service.
En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.
Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de CareServe afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par CareServe, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le directeur de publication à l'adresse CareServe France SAS - 113, rue des 2 Ruisseaux, 69 400 Gleizé.

Données collectées sur le Site

Les Données collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que vous nous transmettez volontairement en remplissant les différents formulaires présents au sein du Site. Pour certaines opérations sur les contenus, vous pourrez être amenés à transmettre des Données vous concernant à des tiers partenaires au travers de leurs propres services, plus spécifiquement lors des paiements que vous pourrez effectuer. Nous ne disposerons pas desdites données, leur collecte et leur traitement étant régis par les conditions propres à ces intervenants. Nous vous invitons à consulter leurs conditions avant de communiquer vos Données dans ce cadre.
Votre adresse IP (numéro d'identification attribué sur Internet à votre ordinateur) est collectée automatiquement. Vous êtes informés que le service est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (Cookie), auquel vous pouvez faire obstacle comme expliqué à l’article 8 ci-dessous.

Les coordonnées des Utilisateurs du Site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des Données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’adresse électronique suivante : clients@careserve.fr, ou par courrier à l’adresse: CARESERVE France SAS, Service Clients, 113 rue des 2 Ruisseaux 69400 GLEIZE.

L’Utilisateur peut également donner des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

La collecte des Données personnelles des Utilisateurs par CareServe a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés – CNIL - sous le numéro 2009679 v0.

Finalités des Données collectées

Les Données identifiées comme étant obligatoires sur les formulaires du Site sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités correspondantes du Site, et plus spécifiquement des opérations sur les contenus proposés au sein de celui-ci.
Le Site collecte et traite les Données de ses Utilisateurs pour envoyer des mails, effectuer des statistiques de trafic et traiter les commandes sur le Site.

Destinataires et utilisation des Données collectées

Les Données collectées par nos soins sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus du Site et les commandes. Les Données ne sont en aucun cas transférées hors de l’Union européenne.

Vous êtes susceptible de recevoir des courriers électroniques de notre part, notamment dans le cadre de newsletters que vous avez acceptées. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques en nous contactant à l'adresse clients@careserve.fr ou sur le lien prévu à cet effet dans chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.

Sécurité des Données

Vous êtes informés que vos Données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour l'Editeur, de préserver ses droits et intérêts.

Durée de conservation des Données

Les Données sont stockées chez l'hébergeur du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

6. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites tiers.
L'Utilisateur reconnaît que CareServe ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de CareServe du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de CareServe, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers en cause. CareServe fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte.

7. COOKIES

Un « Cookie » peut permettre l'identification de l'Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l'accélération de l’affichage du Site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

CareServe implante un cookie dans l'ordinateur de l'Utilisateur avec son consentement préalable. L'Utilisateur accepte expressément ces cookies en cliquant sur OK lors de l’affichage du bandeau de navigation lors de sa première connexion au Site et tous les 13 mois. CareServe s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

En outre, l'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent Site appartiennent à CareServe ou sont utilisés par CareServe sur le Site avec l'autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des marques, logos, contenus textuels, pictographiques, photographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de CareServe.

9. RESPONSABILITE

CareServe n’est pas responsable des avis laissés par les Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité.

CareServe s'engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. CareServe ne saurait être tenue responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci. CareServe ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.

La responsabilité de CareServe ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d'alimentation électrique.

CareServe ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à une mauvais configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, ou à ceux du réseau internet.

10. NOTIFICATIONS ET RECLAMATIONS

Toute notification ou avis doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l'objet de l’avis.

Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CGU ou les mentions légales. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation, l'Utilisateur a la possibilité de contacter CareServe par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

11. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française.

12. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige lié à leur interprétation et/ou à leur exécution, l’Utilisateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont dépend CareServe : CM2C accessible par voie électronique https://www.cm2c.net ou par voie postale: CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Sauf disposition contraire d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.