Conditions Générales de Vente (valables à partir du 22/03/2024)

PRÉAMBULE

CareServe France SAS, ci-après dénommée « CareServe » ou « Nous », est une société spécialisée dans la vente à distance de produits et d'équipements pour le confort, l'autonomie et la sécurité des personnes. Nous vendons à distance ces produits soit via Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par courrier postal.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les modalités de vente entre CareServe et ses clients, ci-après dénommés « Vous » ou « le Client ». Est Client toute personne qui commande sur le site Internet www.careserve.fr ou par tout autre moyen à distance, qu'elle soit un particulier, un professionnel ou toute autre personne morale.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande. Elles s'appliquent quel que soit le mode de commande.

3. TERRITORIALITÉ

Toutes les commandes effectuées auprès de CareServe sont réputées être des achats réalisés en France. Elles sont donc soumises à la loi française.

4. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont soumises à l’acceptation du Client avant toute commande sur le site Internet www.careserve.fr, par courrier postal ou par téléphone. Les CGV sont accessibles et peuvent être lues directement sur le site Internet. Sur simple demande, les CGV peuvent vous être envoyées au choix par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal.

5. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV sont modifiables à tout moment par CareServe. Vous êtes donc invité à en prendre connaissance à chaque commande. Chaque version possède une date précise de mise en ligne correspondant à sa date de début de validité. Les commandes sont régies par les CGV en ligne à la date de la commande.

6. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Nous attachons un soin particulier à la présentation des produits sur le site Internet www.careserve.fr. Toutefois, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à sa description sur notre site Internet, Vous pourrez exercer votre droit de rétractation dans les conditions décrites à l’article 13 ci-après. Sauf information contraire spécifiée sur le site Internet, tous les produits vendus par CareServe sont neufs. Tous les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

Il convient toutefois de noter que les dimensions évoquées dans les descriptions des produits peuvent faire l'objet d'un écart de +/- 8%.

Par ailleurs, les fabricants peuvent poncutellement opérer des modifications sur le packaging ou les caractéristiques de certains produits, les photos présentées sur notre site, sont non contractuelles.

7. PRIX

Les prix sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) et hors frais de port. Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et peuvent également varier pour cause de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Le prix appliqué est celui indiqué sur le site Internet à la date de votre commande.

8. FRAIS DE PORT

Les frais de port sont facturés en fonction du mode d’expédition choisi lors de la commande. Une grille de tarifs est accessible sur la page « Conditions de livraison » du site Internet. Les tarifs de livraison affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le tarif appliqué est celui indiqué sur le site Internet à la date de votre commande.

9. COMMANDE

9.1 Passation de commande

Commande sur internet

Vous pouvez passer commande auprès de CareServe par le biais du site Internet www.careserve.fr. La commande de produit(s) sur le Site est subordonnée à la création d'un compte Client. À cette fin, le Client est tenu d'indiquer ses nom et prénom, son adresse, son adresse email, son numéro de téléphone et d'autres informations permettant de l'identifier et d'exécuter la commande. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai CareServe en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, l'exactitude et de la pertinence des données fournies. Une fois enregistré sur le Site, le Client est tenu de choisir un mot de passe. Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et aucune responsabilité ne peut être imputée à CareServe en cas d'utilisation illégale du mot de passe par des tiers non autorisés. Si le Client a des raisons de croire qu'une autre personne est en possession de son mot de passe, il doit aviser immédiatement CareServe à l'adresse email suivante : clients@careserve.fr

Vous pouvez à tout moment supprimer, modifier, ajouter ou corriger un ou plusieurs produit(s) jusqu’à la validation de la commande. Il vous est expressément demandé de vérifier les informations liées à votre identité et à l’adresse de livraison avant de valider ou d’envoyer votre commande. CareServe ne peut être tenue responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à des informations mal remplies, erronées ou incomplètes. Le paiement du prix correspondant aux produits commandés rend la commande définitive.

CareServe se réserve le droit de s'opposer aux commandes passées par des Clients qui n'ont pas payé la totalité du montant dû au titre des commandes précédentes ou pour des motifs qu’elle estimera légitimes.

Commande par courrier postal

Lorsque Vous passez commande via un bon de commande envoyé par courrier postal, télécopie ou courrier électronique, Vous devez nous transmettre vos vos nom et prénom, votre date de naissance, des informations relatives à votre/vos adresse(s) de livraison ainsi que vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile, ainsi que le mode de livraison que vous choisissez..

Il vous est expressément demandé de vérifier ces informations avant de valider ou d’envoyer votre commande. CareServe ne peut être tenue responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à des informations mal remplies, erronées ou incomplètes. L’envoi de votre commande vaut acceptation expresse des CGV qui vous auront été transmises avec le devis et engagement ferme et définitif de votre part.

Dans le cas d’une commande par téléphone, les informations nécessaires seront validées par le Service Clients lors de votre échange.

9.2 Confirmation :

Un courrier électronique automatique de confirmation de votre commande vous est envoyé dès son paiement à l’adresse mail que vous avez précisée dans le formulaire de commande.

10. PAIEMENT

10.1 Moyens de paiement

Nous vous proposons de régler vos achats selon la modalité de votre choix :

1/ PAR CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL

Ce mode de règlement est plafonné à 500€ TTC. Le chèque bancaire ou postal doit être établi à l'ordre de CareServe et doit être adressé avec votre bon de commande courrier. Si vous passez la commande directement sur le site et vous choisissez de payer par chèque, il n’est pas nécessaire de nous adresser par courrier une copie de votre commande réalisée sur internet. Au dos du chèque doit être inscrit clairement : le nom du Client et le numéro de commande (en cas de saisie de la commande sur le site www.careserve.fr). La commande payée par chèque sera prise en compte à partir de la réception de celui-ci et de sa confirmation par CareServe par mail. Le délai de livraison des produits commandés démarrera à compter de cette réception.
Il est possible de régler en 3 fois sans frais par chèque à partir de 150€ d'achats.

2/ PAR CARTE BANCAIRE

Vous pouvez payer par Carte Bancaire à l’occasion d’une prise de commande par téléphone ou sur notre site Internet dans l'espace sécurisé de notre banque : le CIC. Vous pouvez alors régler vos achats en toute sécurité avec une carte de type Carte Bleue, Visa ou Mastercard. Lors d'un paiement réalisé sur notre site, celui-ci s’effectue directement sur le serveur de notre banque : le CIC. Dans ce cas, Nous n’avons pas d’accès à vos coordonnées bancaires. Pour votre sécurité, Nous nous engageons à ne pas conserver vos coordonnées bancaires communiquées lors d'un paiement par téléphone.

3/ PAR VIREMENT BANCAIRE

Directement sur notre compte bancaire ouvert à la CIC :

IBAN : FR76 1009 6180 4500 0776 7080 243
Adresse Swift (Code BIC) : CMCIFRPP
Code banque : 10096
Code Guichet : 18045
N° Compte : 00077670802 Clé : 43

La commande payée par virement sera traitée à partir de la réception de la preuve de virement. Le délai de livraison des produits commandés commence à courir de la réception de cette preuve.

4/ PAR PAYPAL

Paypal est une solution sécurisée de paiement en ligne. Sur la page de paiement Paypal, Vous saisissez votre identifiant Paypal et votre mot de passe après avoir cliqué sur le bouton «Réglez avec Paypal» puis Vous validez votre paiement. Dans ce cas, Nous n’avons pas d’accès à vos coordonnées bancaires.

5/ PAR MANDAT ADMINISTRATIF

Les collectivités (hôpitaux, centres de réadaptation, écoles, mairies…) peuvent régler par mandat administratif. Le virement du mandat administratif doit se faire sur le compte bancaire CIC :

IBAN : FR76 1009 6180 4500 0776 7080 243
Adresse Swift (Code BIC) : CMCIFRPP
Code banque : 10096
Code Guichet : 18045
N° Compte : 00077670802
Clé : 43

La validation de la commande des collectivités se fait à réception de la commande ou du devis signé par le responsable (nom, prénom / email / téléphone du contact plus signature et tampon de l’institution). Le délai de livraison des produits commence à la date de réception d’un de ces éléments A réception de la commande ou du devis validé et conforme, la facture de la commande est envoyée à la collectivité pour paiement.

10.2 Réserve de propriété

CareServe reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le Client.

11. FACTURE

Le bon de commande que Vous établissez en ligne ne vaut pas facture. Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement, Nous mettons à votre disposition votre facture sur votre espace Client du site Internet www.careserve.fr. Vous pouvez à tout moment accéder à l'historique de vos commandes et à vos factures sur votre espace Client.

12. LIVRAISON

12.1 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que Vous avez indiquée sur lors de votre commande ou à notre Service Clients par téléphone (sauf impératif - voir nos conditions de livraison). Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le Client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.
Vous avez la responsabilité de la conformité des adresses fournies, aussi, dans le cas où Vous avez communiqué une adresse erronée et que le colis revient chez CareServe en NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) ou pour un autre motif lié à cette adresse :

• une nouvelle livraison demandée sera à votre charge, aux tarifs de livraison en vigueur.
• de la même manière, si vous décidez de ne plus recevoir la commande ou si vous ne récupérez pas le colis en point relais si ce dernier y a été déposé, les frais de retour seront à votre charge.
• si le colis est perdu pour cette raison, aucun dédomangement ne vous sera accordé.

Si vous faites livrer dans une société (sans personne de contact), dans un commerce (hors notre réseau de point relais) ou à une adresse à laquelle vous n'êtes pas présent, vous acceptez de fait d'assumer les conditions de livraison (intégrité du colis, perte,...) dans la mesure où le colis ne vous est pas remis en main propre, suite à vos indications.

12.2 Délai de livraison

Le délai de livraison dépend notamment de la disponibilité du produit (précisée sur chaque fiche produit) et du mode de transport choisi. Nous vous invitons à consulter la page dédiée à ce sujet ici. Sauf accord préalable du Client, si un produit venait à être expédié plus de 7 jours ouvrables après la date maximale indiquée sur le site au moment de la commande, le Client peut annuler sa commande et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées (hors frais de retour si le colis a déjà été expédié).

12.3 Perte de colis

En cas de perte du colis, Nous sommes dans l’obligation de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs utilisés concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, Vous êtes également tenu par ces délais et Vous disposez d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de votre colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de CareServe.

Dans ce cas, Nous nous occupons de faire ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur concerné. Des documents complémentaires nécessaires à la constitution du dossier peuvent vous être demandés. Les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant d’une à trois semaines.

Dans l’hypothèse où le colis est retrouvé par le transporteur, celui-ci le renvoie au Client selon la procédure normale. En cas de perte définitive du colis, Nous vous le signalons dès sa notification et vous informons de votre possibilité d’être remboursé du montant facturé ou de demander un nouvel envoi à nos frais.

12.4 Réception du colis

A réception, tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Tout colis non réclamé et restitué à CareServe pourra être réexpédié à vos frais sur simple demande.
Si un contrôle du colis n'a pas pu être effectué en présence du livreur, vous disposez, conformément à la règlementation en vigueur, d'un délai de 24H suite à la livraison pour nous informer d'une irrégularité éventuelle. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être acceptée.

12.5 Non-conformité du colis

A réception du colis, Vous avez la possibilité de formuler une réclamation de non-conformité des produit par rapport aux indications figurant sur la facture dans un délai de 10 jours. Cette demande d’examen peut être formulée par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal. Au-delà de ce délai, toute réclamation liée à la non-conformité du colis ne pourra être prise en compte. CareServe ne pourra être tenue responsable de celle-ci.
CareServe pourra exiger le retour du colis en question. Une étiquette de retour Vous sera alors adressée gratuitement et le colis devra être déposé dans un point relais ou tout autre lieu indiqué par Nous.

12.6 Force majeure

En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou de tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, Nous mettrons tous les moyens possibles en oeuvre pour vous informer de l'état de l'expédition de votre colis.

13. DROIT DE RÉTRACTATION : PROCÉDURE SATISFAIT OU REMBOURSÉ

13.1 Existence

Si pour quelque raison que ce soit Vous n'êtes pas satisfait du produit acheté, Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour renoncer à votre achat. Vous pourrez effectuer votre demande de rétractation par simple utilisation du formulaire de retour. Les conditions dans lesquelles le retour est opéré sont détaillées ici.

Le produit acheté doit être renvoyé en parfait état de revente, c'est-à-dire, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc ou de dysfonctionnement. Préalablement, la demande de retour devra être effectuée auprès de notre Service Client disponible au 04 82 83 50 00 du lundi au vendredi de 9H00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Lors de votre appel, un numéro de retour vous sera communiqué. Tout colis n’ayant pas de numéro de retour ou adressé directement au siège de la société sera refusé par CareServe.

Cependant, le droit de rétractation ne pourra être exercé, en vertu de l’article L.221-28 du code de la consommation, concernant la fourniture de produits « périssables » ou pour des conditions d’hygiène.

Le droit de rétractation ne pourra notamment pas être exercé par le Client pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (choix de taille, de matière ou de coloris) ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

13.2 Conditions

Un produit est entendu dans son ensemble. Ainsi, si vous avez commandé un pack et que vous n'êtes pas satisfait de l'un des composants du pack, vous devez renvoyer l'ensemble du pack. En conséquence, nous nous réservons le droit de vous renvoyer les colis incomplets. Le retour se fait à vos frais et, le colis voyage sous votre responsabilité. Nous vous recommandons de procéder soigneusement à l’emballage intérieur et extérieur (l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l'assurer. Nous ne pouvons être tenus responsables de tout problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport de retour.

13.3 Modalités d'exercice

Avant de faire le retour, vous devez nous faire part de votre intention préalable de recourir à votre droit de rétractation et de retourner le colis. Ce signalement peut se faire par simple utilisation du formulaire de rétractation par courrier électronique (clients@careserve.fr), par téléphone aux horaires d’ouverture du Service Client au numéro 04.82.83.50.00, ou par courrier postal à l’adresse suivante :

CareServe France SAS, Service Clients, 113 Rue des 2 Ruisseaux 69400 GLEIZE.

Vous devrez procéder au renvoi des produits dans les 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. Sous réserve du respect des conditions précédentes, un remboursement de la totalité des sommes versées sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit par CareServe. Dans tous les cas, Nous nous réservons le droit de prélever le prix des produits consommés, détériorés ou manquants.

14. GARANTIES

GARANTIE CONSTRUCTEUR

La plupart des appareils vendus par CareServe sont garantis de manière contractuelle par leurs constructeurs respectifs. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le constructeur par l'acte d'achat, la facture d'achat et/ou la carte de garantie constructeur faisant foi.

CareServe n’est pas le producteur des produits présentés, au sens des dispositions des articles 1245 et suivants. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client si le producteur peut être identifié.

GARANTIES LEGALES

La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 à L.217-14 du Code de la consommation, et celle relative aux vices cachés, mentionnée aux articles 1641 à 1648 du Code civil, s’appliqueront en cas de défaut de conformité du produit livré au contrat.

Tout retour de marchandises nécessite impérativement notre accord préalable et l’obtention d’un numéro de retour délivré par le Service Clients. Celui-ci doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Dans le cadre de la garantie, le retour des marchandises s’effectue à nos frais.

Les produits retournés par le Client sans protection physique ou mal protégés ne pourront bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Par ailleurs, CareServe décline toute responsabilité en cas d'accidents provoqués par une mauvaise fixation d'équipements à fixer au mur (ex : barres d'appui, sièges de douche...) ou une mauvaise utilisation. Vous devez au préalable vous assurer que l'installateur des équipements achetés chez CareServe est agréé et apte à poser et fixer les équipements achetés, et ce en fonction de la nature et de la qualité du mur sur lequel seront fixés ces équipements.

En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :  - Dispose d’un délai de deux ans à compter la délivrance du produit pour agir ;  - Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation,  - Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à six mois. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il doit choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

Garantie légale de conformité :

Article L.217-4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-9 Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-13 Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Garantie des vices cachés :

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

15. RESPONSABILITÉ

CareServe met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie de ses prestations imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat ou à un cas de force majeure.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. Ainsi, Nous ne serons pas tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits qui vous sont livrés.

Notre responsabilité au titre de tout préjudice subi par le Client professionnel est expressément limitée au prix des produits défectueux reçus par le Client.

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les informations qui lui sont demandées dans le cadre de l'utilisation du Site sont obligatoires afin de permettre à CareServe de traiter et d'exécuter les commandes passées sur le Site. Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la finalité précédemment indiquée.

Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu'il peut exercer sur demande expresse en adressant un email à CareServe à l'adresse clients@careserve.fr en précisant ses nom et prénom et son adresse email.

Le Client peut également définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Sur autorisation expresse du Client, CareServe pourra lui adresser des informations commerciales concernant la société et ses Produits via des newsletters ou par courrier. Le Client peut se désabonner à tout moment à cette newsletter en cliquant sur le lien présent sur les newsletters qu'il recevra.

Sauf autorisation expresse du Client, aucune donnée personnelle ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de CareServe aux seules fins d'exécution des prestations et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

CareServe est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au contenu du Site ou a obtenu les autorisations de leurs titulaires respectifs pour les exploiter. Les photos, textes ainsi que tous les éléments du présent Site sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie du Site, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de CareServe, conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

18. REGLEMENT DES LITIGES

Pour toute réclamation, Nous mettons à votre disposition un Service dédié joignable par téléphone au 04 82 83 50 00 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 12H30 et de 14H00 à 17H00, par courrier électronique à l’adresse : clients@careserve.fr ou par courrier à l'adresse suivante : CareServe France SAS, société au capital de 20.000 €, est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés sous le n° 823 495 973 dont le siège social est 113 rue des 2 Ruisseaux 69400 Gleizé.

Pour toute contestation concernant les présentes CGV, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (CM2C accessible par voie électronique https://www.cm2c.net ou par courrier CM2C - 14 rue St Jean - 75017 Paris), conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans le cadre de la médiation, le litige pourra être porté par le Client devant la juridiction compétente au sens du Code de procédure civile.